ENVIRONNEMENT
Le S.P.A.N.C
En 2010, le S.P.A.N.C (Service Public d'Assainissement Non Collectif) a été mis en place sur le territoire de la CC4R afin de respecter la réglementation imposée par la loi sur l'eau et par le Code de la Santé Publique. Les objectifs du S.P.A.N.C sont la préservation de la santé des populations en évitant les risques sanitaires, environnementaux et les nuisances, mais aussi la préservation de la qualité de notre environnement en améliorant la qualité de traitement des eaux usées domestiques.
Le S.P.A.N.C est en charge des contrôles des systèmes d'assainissement autonome existants, ainsi que la vérification des nouvelles installations autonomes.
Procédure S.P.A.N.C
Avant d’entreprendre des travaux de mise aux normes ou de création d’un système d’assainissement non collectif, le propriétaire doit retirer un dossier au SPANC de la CC4R (8 rue Jean Mourey – 70180 DAMPIERRE SUR SALON).
Après l’avoir complété et accompagné des pièces justificatives demandées, le dossier doit être déposé au SPANC de la CC4R.
Le SPANC de la CC4R vérifie l’ensemble des pièces et émet un avis technique sur le projet d’installation d’assainissement non collectif.
- Transmission de l’attestation de conformité
Si le projet d’installation est conforme, une attestation de conformité est transmise par la CC4R au propriétaire.
Pour rappel, en cas de construction neuve, le propriétaire devra joindre cette attestation à sa demande de permis de construire.
Le propriétaire peut réaliser les travaux.
- Contrôle obligatoire du SPANC avant remblaiement
Avant remblaiement, le propriétaire doit impérativement prendre contact avec le SPANC (au minimum une semaine avant) afin que l'agent puisse se rendre sur place pour constater la bonne exécution des travaux.
Le SPANC prendra contact avec le propriétaire pour fixer un rendez-vous.
TOUT DOSSIER REALISE SANS SUIVRE CETTE PROCEDURE POURRA ETRE CONSIDERE COMME ETANT NON CONFORME.
IL SERA DEMANDE A TOUS PROPRIETAIRES DE SYSTEME PAS AUX NORMES DE REALISER DES TRAVAUX POUR ETRE EN CONFORMITE.
Afin de respecter les normes de la DTU 64.1, une notice d’information sur les filières d’assainissement non collectif règlementaires sera remise aux entrepreneurs.
Téléchargez la notice d'information pour les entreprises
Tarifs des contrôles S.P.A.N.C 2023
Installations de moins de 20EH |
|
Contrôle-diagnostic de l'existant |
175 € |
Contrôle-diagnostic de bon fonctionnement |
175 € |
Contrôle dans la cadre d'une vente |
206 € |
Contrôle en cas de construction neuve ou de réhabilitation |
271 € |
Contrôle de conception (analyse du projet) |
100 € |
Contre visite suite à des travaux non conformes
|
136 € |
Prestation de conseils sur place |
126 € |
Déplacement sans intervention pour un contrôle (sans excuse de la part de l'usager avant la visite)
|
60 €
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Installations de plus de 20 EH |
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Contrôle-diagnostic de l'existant |
255 € |
Contrôle-diagnostic de bon fonctionnement |
255 € |
Contrôle administratif |
145 € |
Contrôle dans le cadre d'une vente |
206 € |
Contrôle en cas de construction neuve ou de réhabilitation |
541 € |
Contrôle de conception (analyse du projet) |
280 € |
Contre-visite suite aux travaux non conformes
|
150 € |
Déplacement sans intervention pour un contrôle (sans excuse de la part de l'usager avant la visite) |
60 €
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Pour plus d'informations, contactez Louise BEURAUD à la CC4R au 03.84.67.13.74 ou spanc@cc4r.eu
MàJ : 05/09/2023