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Taxe de séjour

Téléchargez :

- la plaquette d'information sur la taxe de séjour  

- le registre du logeur  

- le tableau des tarifs de la taxe de séjour  

 - l'état récapitulatif  

Rappels

  • Existe depuis 1910 en France
  • Mise en place sur le territoire de la CC4R le 1er juin 2015 par délibération du Conseil Communautaire du 14 avril 2015
  • Mode de versement déclaratif
  • Pas assujettie à la TVA
  • Payée par les touristes
  • Collectée par les logeurs
  • Gérée localement par la collectivité 

" Elle est exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire "

Collecte

  • La taxe de séjour est collectée toute l'année.
  • Vous la faites apparaître distinctement sur la facture de vos clients.
  • Vous conservez les sommes collectées entre les dates de reversement. Le cas échéant, elles entrent dans un compte dit "de tiers" en comptabilité. Ce compte est soldé au moment du reversement de la taxe de séjour à la Communauté de Communes des 4 Rivières.

Tarification

  • Quel tarif appliquer dans votre hébergement ?

Conformément à l’article D.2333-30, modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67,  les tarifs sont fixés comme suit :

Catégories d’hébergement

Tarif fixé 

Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

2,30 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

1,80 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

1,40 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

1,00 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,60 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,60 €

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement

0,60 €

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement

0,60 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

0,35 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 €

 

  •  Qui est exonéré de taxe de séjour ?

Les exonérations obligatoires sont :

- Les personnes mineures ;

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes ;

- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

 

Les réductions obligatoires sont :

- Les membres de familles nombreuses qui se voient appliquer le même taux de remise que celui de leur carte SNCF.

 

Reversement

  • Quand ?

Vous devrez effectuer 2 versements dans l’année, tous les :  31 mai - 30 novembre

Ces reversements doivent avoir lieu impérativement dans les vingt jours qui suivent chacune de ces dates.

  • Comment ?

Vous reversez la somme due en joignant :

- Le registre de logeur (ou un document informatique équivalent)

- L'état récapitulatif signé.

 

Le registre de logeur (ou son équivalent) ne doit contenir aucune information relative à l'état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour. Il ne doit comporter que les informations caractérisant leur séjour, à savoir :

- La date d'arrivée,

- La date de départ,

- Le nombre de personnes assujetties,

- Le nombre de personnes exonérées,

- La somme de taxe de séjour récoltée,

- Les motifs de réduction ou d'exonération le cas échéant.

Le manquement à l'une ou l'autre de ces obligations entraînera l'application des sanctions prévues par la loi, à savoir des pénalités de retard, des peines d'amende prévues pour les contraventions de 2ème et 3ème classe.


  • Où ?

La taxe de séjour doit être reversée, aux échéances prévues, auprès de la Communauté de Communes des 4 Rivières situés :

- Cellule n°2 – Hôtel d’entreprises – ZAE Côte Renverse – Route de Gray - 70180 DAMPIERRE/SALON

Pour toute précision : Téléphone : 03 84 67 13 74 -  Mail : secretariat@cc4r.eu

 

 

 


8 rue Jean Mourey – 70180 DAMPIERRE SUR SALON
Tél.03.84.67.13.74 – Fax 03.84.67.29.07
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