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Programme « Logements pour tous »

Un dispositif innovant

Dès 2009, le Pays Graylois a participé à une expérimentation portée par l’Union Régionale Habitat & Développement. Elle visait à proposer une démarche d’accompagnement et d’ingénierie dans le domaine du vieillissement. Un des thèmes retenus a été la mise en place d’un dispositif « Logements pour Tous » favorisant la création et la labellisation de logements accessibles.

Les enjeux de ce dispositif sont :

            - Intervenir de façon préventive pour proposer des logements accessibles et adaptables à tous,

            - Sensibiliser le public, les acteurs de la chaine du bâtiment et de la chaine de santé.

            - Mettre en place un système de primes, lié à l’obtention d’un label en fonction du degré d’accessibilité et d’adaptabilité du projet.

Principe de ce programme

En 2012, la CC4R s’est engagée, en partenariat avec le Pays Graylois et les 6 autres Communautés de Communes du Pays, dans la phase opérationnelle du dispositif qui a consisté à mettre en place un programme de labellisation et de subventionnement.

En effet, à travers la mise en place d’une prime pour la réalisation des travaux, la CC4R soutient l’aménagement de logement permettant de rendre autonome les personnes à mobilité réduite. Le montant de ces primes est fonction du label obtenu.

Deux primes existent, correspondant à l’obtention de deux labels :

  • Le label n°1 favorise la création d’unité de vie adaptée, répondant plus particulièrement à la problématique des propriétaires de logements existants. L’objectif est de proposer une réflexion sur l’organisation d’une unité de vie en favorisant l’aménagement cohérent et pérenne. Prime de 500 €.
     
  • Le label n°2 développe une offre de logements accessibles et adaptables pour tous, en proposant un niveau de performance plus exigeant qui pourrait être proposé pour des projets de constructions neuves ou de réhabilitations lourdes. Prime de 1 500 €.

Quels sont les aménagements éligibles aux primes :

Pour obtenir la prime du label n°1 :

  • Permettre la circulation et la manœuvre dans les pièces de l’unité de vie,
  • Aménager une pièce principale permettant l’accès à un lit des 2 côtés,
  • Aménager des équipements sanitaires (hauteur du lavabo, bac à douche et wc accessible,…).

Pour obtenir la prime du label n°2 :

  • Créer une place de stationnement ouverte ou fermée accessible,
  • Réaliser un cheminement vers le logement sans obstacle avec largeur adaptée,
  • Créer une aire de vie extérieure accessible depuis une pièce de vie,
  • Acheter des équipements tels que des volets roulants électriques, un évier avec dessous démontable,…,
  • Rendre accessible les commandes (élévation interrupteurs, prises,…).

Le champ d’application :

Les primes concernent :

  • tous les logements (existants ou neufs),
  • tous les propriétaires (bailleurs et occupants),
  • sans conditions de ressources.

 

Les conditions d’octroi des primes

  • être accompagné par Habitat & Développement en charge de l’accompagnement technique et financiers,
  • réaliser des travaux permettant l’obtention d’un des deux labels,
  • ne pas démarrer lesdits travaux avant le dépôt du dossier de financement.

 

  Ne pas commencer les travaux avant l’accord des financeurs.

 

Quelle est la démarche à suivre ?

1) Contacter Habitat et Développement afin de réaliser un diagnostic technique et financier gratuit et sans engagement,

2) Constitution et dépôt de(s) dossiers de subvention avec Habitat et Développement (ces aides sont cumulables avec celles de l’Anah, des caisses de retraites, etc.).

 

Habitat et Développement vous accompagne de l’élaboration de votre projet à la fin de vos travaux : télécharger la plaquette  

CONTACTEZ : L’opérateur technique : Habitat et Développement de Haute-Saône au 03.84.75.94.46

 

 

 


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